Apport 13 : Etude des formes juridiques

Pourquoi cet apport ? :

Nous avons dû définir une forme juridique pour notre société et c'est une sujet que j'ai trouvé intéressant.

Objectif(s) de l'apport :

Définir de la meilleure façon possible la société simple.

Prolongement :

Cet apport me sera utile si je décide de fonder une entreprise et que je souhaite connaître la forme la mieux adaptée.

Bibliographie / ressources :

http://www.kmu.admin.ch/themen/00614/00656/00662/index.html?lang=fr

http://www.guidesocial.ch/fr/fiche/101/#som_79256

http://www.fiduciairemoor.ch/societe/simple.htm

http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_simple

Escale 6 du GCE

Code des Obligations

Plan de l'apport :

  1. Introduction
  2. Les formes juridiques
  3. Caractéristiques de la société simple
  4. Conclusion / auto-évaluation

 

1. Introduction

Nous avons, dans le cadre de l’escale 6 du GCE, dû déterminer la forme juridique de notre entreprise. J’ai trouvé ce sujet intéressant et j’ai décidé d’en faire un apport pour mon portfolio.

2. Les formes juridiques

Nous distinguons 2 types de formes juridiques. D’une part les sociétés de personnes, et d’autre part les sociétés de capitaux. Nous trouvons, dans la première citée : la raison individuelle, la société simple, la société en non collectif et la société en commandite. Pour les sociétés de capitaux, il existe deux formes juridiques : la société anonyme et la société à responsabilité limitée.

Pour Confiturel, après discussion entre membres de l’équipage, le choix s’est porté pour une société de personnes, et plus précisément la société simple. La société de personnes possède de nombreux avantages et peu d’inconvénients.

Les avantages :

  • Sa fondation est plus simple et moins couteuse. Elle requiert nettement moins de formalités et les associés peuvent assumer eux-mêmes les fonctions des organes.
  • La double imposition du bénéfice peut être évitée (au contraire de la SA., où le bénéfice est imposé tout d'abord au niveau de la société même et par la suite sous forme de dividende pour les actionnaires).
  • Les sociétés de personnes conviennent très bien aux petites entreprises.

Les désavantages :

  • Les associés ont une responsabilité illimitée.
  • Les parts de marché sont plus difficilement transmissibles.
  • L'accès au marché des capitaux est plus difficile.

   

3. Caractéristiques de La société simple :

Nombre d'associés : Minimum 2 personnes physiques ou morales.

Personnalité juridique : Aucune, il s'agit d'un contrat.

Registre du commerce (RC) : L'inscription d'une société simple au Registre du commerce n'existe pas. Chaque associé peut s'inscrire sous forme de raison individuelle (obligatoire à partir de CHF 100'000.- de recette brute annuelle).


Capital social : Apports et montants librement déterminés. Aucune limite légale.


Parts sociales : Apports obligatoires (argent, créances, biens, travail), sauf accord contraire, apports d'une valeur égale.

Statuts : Pas nécessaires. Il est possible et conseillé d'établir un contrat écrit entre les associés. Un accord tacite est également possible.

Décisions : Par le consentement de tous les associés ou à la majorité si prévu par des règles contractuelles.

Gestion : Par tous les associés sauf convention contraire. Chacun peut agir sans le concours des autres, sauf si ceux-ci s'y opposent avant. Consentement unanime pour nommer un mandataire général.

Gestion et représentation : La gestion et la représentation de la société sont gérées par chaque associé gérant, celui-ci a le droit de faire, au nom de la société, tous les actes juridiques nécessaires au développement de la société, sauf dispositions contraires prévues par des règles contractuelles. Si un associé traite en son nom, il répond seul des obligations qu'il a prises. Un mandataire général peut être nommé par consentement unanime des associés.

Responsabilité : La responsabilité des associés est solidaire et illimitée pour les dettes sociales contractées par un associé gérant. Si un associé traite en son nom pour le compte de la société, il répond seul des obligations qu'il a prises.


Droits des associés : Chaque associé a le droit de contrôle ; d'approbation des comptes annuels et de répartition des bénéfices. Chacun des associés n'a pas le droit de concurrencer la société. Ils ont droit à une répartition à parts égales des bénéfices et des pertes (sauf convention contraire). L'introduction d'un nouvel associé se fait par consentement unanime des associés.


Comptabilité : La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour chaque associé dès que le chiffre d'affaires est supérieur à CHF 100'000.-.

Fiscalité : Assujettissement individuel de chaque associé.

Dissolution : La société prend fin lorsque le but est atteint ou la réalisation en est devenue impossible ; par le décès d un associé à moins qu'il n'ait été convenu antérieurement de continuer avec ses héritiers ; par la faillite d'un associé par la volonté unanime des associés ; par l'expiration du temps pour lequel la société a été constituée ; pour de justes motifs.

AVS/AI/APG : Chaque associé est soumis à l'AVS/AI/APG selon le statut d'indépendant.

4. Conclusion / auto-évaluation :

Je trouve mon apport intéressant et complet. En effet, je pense avoir bien défini la société simple. Comme c'est une matière que nous avons vu en cours, j'ose imaginer que cet apport soit positif.

 

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